Conditions générales de vente

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit préalable, adressé par courrier électronique. Le devis mentionne la nature de la prestation, la combinaison linguistique, le volume retenu, le prix et la date de livraison.

Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen laissant une trace. Le paiement d’un acompte vaut également acceptation.

L’acceptation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur les conditions d’achat du client, sauf accord écrit contraire.

Le client fournit les documents sources dans leur version définitive, complète et lisible. Une photographie nette est acceptée pour l’établissement du devis ; l’exécution requiert un fichier ou un original exploitable.

Le client communique spontanément toute information utile à la bonne exécution : destinataire du document, pays de destination, usage prévu, terminologie interne, glossaire existant et documents de référence.

• Indiquer si la traduction doit être jurée, et pour quelle administration
• Signaler les noms propres, sigles et unités devant rester inchangés
• Désigner un interlocuteur unique pour les questions du traducteur
• Répondre aux demandes de clarification dans un délai raisonnable

Les prix sont établis sur la base du document source effectivement reçu. Toute demande portant sur un document différent de celui initialement transmis, ou sur des volumes supérieurs à ceux indiqués dans la demande de devis, fait l’objet d’un nouveau devis indépendant. Le premier devis est considéré comme nul et non avenu pour les documents additionnels.

Les traductions libres sont facturées au mot du texte source, les traductions jurées à la page de 250 mots entamée. L’interprétation est facturée à la demi-journée ou à la journée, sauf formule à distance facturée à l’heure. Le prix dépend en outre de la combinaison linguistique, de la technicité du texte et du délai demandé.

Tous les prix indiqués dans les devis sont exprimés toutes taxes comprises. TranslateBE exerce sous le régime de la franchise de la taxe conformément à l’article 44 §3 du Code de la TVA belge : la TVA n’est pas applicable à nos prestations et n’est pas collectée. Le prix affiché est donc le prix final, sans aucun supplément fiscal.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Cependant, les prestations faisant l’objet d’un devis accepté sont réalisées au prix figurant sur ce devis, sans possibilité de modification unilatérale après acceptation par le client.

Particuliers. Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande, c’est-à-dire à l’acceptation du devis. Le solde est payable avant la livraison définitive. Aucun travail n’est entrepris avant réception de l’acompte.

Entreprises et professionnels. 50 % d’acompte à la commande et 50 % à la livraison. Pour les missions récurrentes, des conditions de crédit peuvent être négociées par écrit.

Paiement intégral à la commande. Le paiement de la totalité peut être exigé sans acompte fractionné dans certains cas : missions urgentes ou express, traductions jurées impliquant des débours (honoraires du traducteur juré, frais de courrier, légalisation ou apostille), première commande d’un nouveau client, ou montants peu élevés. Les modalités effectivement applicables figurent sur le devis, qui prévaut en cas de divergence avec les présentes conditions.

Mode de paiement. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées par courrier électronique après acceptation du devis. La mission démarre dès réception et confirmation du virement.

• En cas de défaut de paiement : suspension immédiate de la mission jusqu’à régularisation complète du solde dû
• Intérêts de retard au taux légal belge en vigueur (taux de la BCE majoré de 8 points), dus de plein droit à compter de l’échéance, sans mise en demeure préalable
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (quarante euros) par facture impayée, conformément à l’article 6 de la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Le délai annoncé au devis court à compter de la réunion simultanée de deux conditions : la réception de l’ensemble des documents sources dans leur version définitive, et la réception de l’acompte lorsqu’il est demandé.

Toute modification du document source en cours de mission suspend le délai et peut donner lieu à un nouveau devis.

Les délais applicables aux démarches de légalisation et d’apostille dépendent des services publics concernés et ne peuvent être garantis par l’agence.

Les traductions libres sont livrées par voie électronique, dans le format du document source sauf demande contraire.

Les traductions jurées sont livrées en original papier revêtu du cachet et de la signature du traducteur juré, accompagné d’une copie électronique. La remise s’effectue en main propre à Liège sur rendez-vous, ou par envoi postal recommandé aux frais du client.

Le client dispose de quinze jours calendrier à compter de la livraison pour signaler par écrit toute erreur ou omission. Les corrections reconnues fondées sont effectuées sans frais et dans les meilleurs délais.

Ne constituent pas des erreurs : les préférences stylistiques, les choix terminologiques conformes au glossaire fourni, et les modifications rendues nécessaires par un changement du document source après le lancement des travaux.

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@translatebe.eu, en précisant la référence du dossier et les passages contestés.

L’agence accuse réception sous deux jours ouvrables et propose une solution : correction, nouvelle traduction par un autre linguiste, ou note de crédit partielle selon la gravité constatée.

L’agence est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant hors taxes de la facture correspondant à la prestation en cause.

L’agence ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, la perte de chance, le rejet d’un dossier administratif fondé sur un motif étranger à la traduction, ni des conséquences d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

L’agence n’est pas responsable de la décision d’une administration, d’une juridiction ou d’une ambassade quant à la recevabilité d’un document traduit.

La traduction est un exercice d’interprétation linguistique et culturelle : certaines nuances peuvent différer d’un traducteur à l’autre sans constituer une erreur.

Les prestations jurées sont exécutées par des traducteurs et interprètes inscrits au registre national des experts judiciaires. Le traducteur juré atteste la conformité de la traduction au document qui lui a été soumis.

Il appartient au client de vérifier auprès de l’autorité destinataire les exigences applicables à son dossier : traduction jurée seule, légalisation, apostille, ou production de l’original. L’agence conseille sur ces démarches, sans garantir la position d’une administration.

En cas d’annulation après acceptation du devis, le travail déjà réalisé à la date de réception de l’annulation est dû, sur base de la part effectivement traduite, avec un minimum correspondant aux frais de mise en route du dossier.

Pour l’interprétation, une annulation moins de cinq jours ouvrables avant la date convenue donne lieu à une indemnité, précisée au devis, l’interprète ayant réservé la plage concernée.

L’agence et chacun de ses linguistes sont tenus au secret sur l’ensemble des documents et informations portés à leur connaissance. Chaque intervenant signe un accord de confidentialité.

Les documents sont hébergés sur des serveurs situés dans l’Union européenne et ne sont jamais soumis à des services de traduction automatique ou d’intelligence artificielle grand public.

L’agence signe sur demande l’accord de confidentialité propre au client avant toute transmission de pièces.

Les droits patrimoniaux sur la traduction sont cédés au client au paiement intégral de la facture correspondante. Avant ce paiement, l’agence conserve l’intégralité de ses droits sur le travail réalisé.

Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les documents qu’il confie à la traduction et garantit l’agence contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, notamment une panne généralisée des réseaux, une catastrophe naturelle, une grève des services postaux ou publics, ou une incapacité soudaine et dûment justifiée du linguiste désigné.

La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Les délais sont suspendus pendant la durée de l’empêchement.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, à l’exclusion de tout autre système de droit, et sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs applicables dans le pays de résidence du client.

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résolution des présentes conditions, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par recours à une procédure de médiation préalablement à toute saisine judiciaire. La médiation est organisée par un médiateur agréé désigné d’un commun accord ou, à défaut, par le Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI), selon son règlement en vigueur.

À défaut de résolution amiable dans un délai de trente jours à compter du début de la médiation, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le linguiste intervient en qualité de travailleur indépendant. Il assure lui-même ses obligations sociales et fiscales et déclare disposer des autorisations nécessaires à l’exercice de son activité.

Aucune clause des présentes ne crée de lien de subordination entre le linguiste et l’agence.

Chaque mission fait l’objet d’un bon de commande précisant la combinaison linguistique, le volume, le domaine, le délai et la rémunération convenue.

L’acceptation du bon de commande vaut engagement ferme sur le délai annoncé.

Le linguiste traduit exclusivement vers sa langue maternelle et respecte la terminologie, le glossaire et la mémoire de traduction fournis.

Le recours à un outil de traduction automatique, quel qu’il soit, est interdit sans accord écrit préalable de l’agence.

Le respect du délai est une obligation essentielle. Tout risque de retard est signalé sans attendre l’échéance, afin que l’agence puisse organiser un renfort.

Un retard non signalé peut entraîner une réduction de la rémunération convenue et la fin de la collaboration.

Le linguiste s’engage au secret absolu sur les documents et informations dont il a connaissance, sans limitation de durée. Un accord de confidentialité distinct est signé avant la première mission.

Les documents sont supprimés de ses supports dès la fin de la période de garantie, ou sur demande de l’agence.

Le linguiste exécute personnellement les missions qui lui sont confiées. Toute sous-traitance, même partielle, requiert l’accord écrit préalable de l’agence.

Le linguiste cède à l’agence, au paiement de sa facture, l’ensemble des droits patrimoniaux sur les traductions livrées, afin de permettre leur cession au client final.

Le linguiste adresse sa facture mensuellement, en mentionnant les références des bons de commande exécutés.

Sauf convention contraire, le règlement intervient à trente jours fin de mois.

Le linguiste répond de la qualité de son travail. En cas d’erreur avérée, il effectue les corrections nécessaires sans rémunération complémentaire.

Pendant la collaboration et durant douze mois après la dernière mission, le linguiste s’abstient de démarcher directement les clients dont il a eu connaissance par l’intermédiaire de l’agence.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, par écrit, sans indemnité. Les missions en cours sont menées à leur terme et réglées normalement.

Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation survivent à la fin de la collaboration.